Le prix des PV de stationnement bientôt fixé par les villes.

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Depuis le vote du Sénat du 6 juin 2013 sur la dépénalisation du stationnement, les maires sont autorisés à fixer eux-mêmes le prix des PV de stationnement sur leur commune, ainsi que le montant des majorations si elles ne sont pas réglées à temps. Cette mesure n’est cependant accueillie chaleureusement que par les municipalités, puisqu’elle devrait entraîner à court terme une augmentation des prix et des amendes pour les automobilistes. Explications.

Modernisation de la vie publique.

C’est dans le cadre de la loi sur la modernisation de la vie publique, dont l’objectif principal est d’accorder plus de libertés et de marges de manœuvre aux collectivités, que la dépénalisation du stationnement a été votée par le Sénat. Alors que jusqu’à maintenant, le prix du PV de stationnement, fixé par l’État, et en application sur l’ensemble du territoire, s’élevait à 17€, il est aujourd’hui libéré de ses chaînes et peut être fixé librement par les maires (il en va de même pour le prix horaire d’une place de parking). Cette mesure a de nombreuses conséquences, notamment sur les automobilistes citadins, qui sont les premiers et les seuls vraiment touchés par cette modification de la loi.

Une possible flambée des prix.

Variation du prix des pvs pour stationnement.

Revendication chère aux élus locaux et aux gestionnaires de parkings souterrains, cette dépénalisation du stationnement est, sans conteste, un moyen de gagner toujours un peu plus d’argent. Face à cette nouvelle liberté, on peut tout de suite penser que les communes les plus endettées, ou celles qui veulent limiter la circulation dans leur centre-ville, n’hésiteront pas à gonfler le prix du PV de stationnement ou de la place de parking, pour délibérément éloigner les conducteurs ou dissuader certains automobilistes de circuler. Si les maires devront pouvoir justifier des tarifs mis en place, les experts estiment que certaines municipalités pourraient faire grimper jusqu’à 30€ le prix d’un PV de stationnement, soit à peine moins cher qu’un PV pour stationnement gênant.

Un risque pour le dynamisme urbain.

Logiquement, peu de mairies devraient opter pour une baisse des tarifs. Cependant, un calcul sera nécessaire pour ne pas pénaliser l’ensemble de la ville : en appliquant des prix trop élevés, les automobilistes pourraient décider de se rendre dans d’autres villes voisines, que ce soit pour le commerce comme pour le logement. De même, si 30€ pour une amende de stationnement peut sembler logique à Paris où le prix horaire d’une place de parking peut atteindre les 3€, que penser d’une commune de province appliquant le même tarif alors que les parkings sont à 0.50€ l’heure ? C’est donc un juste équilibre que devront trouver les municipalités, pour ne pas entacher le dynamisme ni la réputation de leur ville.

Vers la fin du droit à la contestation.

Mais le problème majeur de cette loi de dépénalisation du stationnement vient du fait qu’elle complique grandement les démarches de contestation. Désormais, ce n’est plus au service verbalisateur indiqué sur le PV qu’il faudra adresser la contestation, mais à un tribunal administratif. Le problème ? Pour une telle requête, il faudra envoyer un courrier accompagné d’un timbre fiscal de 35€, de quoi décourager bon nombre de personnes n’ayant pas les moyens financiers, et surtout créer une inégalité des citoyens devant la loi. Si pour l’instant cette loi n’est pas encore appliquée, les problèmes qui en découlent pourraient forcer le gouvernement à envisager des modifications avant une mise en place définitive.