FVA : Fichier des Véhicules Assurés pour contrôler les defauts d'assurance.

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Aujourd’hui encore en France, malgré l’obligation qui est faite d’assurer son véhicule, on estime que 350 000 à 750 000 voitures en circulation ne sont pas assurées. D’après le Fonds de garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) cela représente 1 à 2 % du parc automobile. Le Ministère de l’Intérieur, quant à lui, précise qu’en 2016, 235 personnes sont décédées à la suite d’un accident impliquant un véhicule non assuré.

Une réaction des pouvoirs publics à ce sujet et un décret venant de paraître au Journal officiel du 24 juillet 2018, encadrant la création du fichier des véhicules assurés (FVA), devra permettre aux forces de l'ordre de mieux contrôler ce type d'infraction.

le FVA qu’est-ce que c’est ?

FVA : Fichier des Vehicules assurés

FVA, signifie Fichier des Véhicules Assurés. Ce Fichier des Véhicules Assurés est le fruit d'un croisement des données des assureurs avec le système d’immatriculation des véhicules. Ce fichier regroupera donc l’immatriculation des véhicules et le numéro du contrat d’assurance avec sa date de validité et le nom de l’assureur. Il sera donc aisé de savoir si un véhicule est assuré ou non à partir de sa plaque d'immatriculation.

Le FVA sera rempli par les compagnies d’assurances. Elles auront un délai légal court pour transmettre les informations justifiant que vous avez rempli votre obligation d’assurance en responsabilité civile du véhicule.

Ceci facilitera le travail des forces de l’ordre qui auront accès à ces données à partir du 1er janvier 2019 et pourront ainsi vérifier si un véhicule contrôlé est assuré ou non. Il leur sera également possible de pousser leurs investigations, pour vérifier si le défaut d’assurance n’est pas du à un défaut de permis de conduire : une personne ne peut pas assurer un véhicule à son nom si elle ne possède pas un permis valide.

A terme, on se dirige vers un contrôle automatisé grâce à un système de lecture automatique des plaques d’immatriculation (LPAI). Les lecteurs pourront être intégrés aux barres de gyrophares de certains véhicules de police par exemple. La technologie des radars automatiques étant de plus en plus poussée, ils sont aujourd'hui capables de lire toutes les plaques d'immatriculation des véhicules et non plus seulement ceux en excès de vitesse. On peut imaginer à terme, un contrôle automatique de tout le parc automobile de manière automatisée afin de vérifier les défauts d'assurance. C’est une avancée pour lutter contre le fléau du défaut d’assurance. Beaucoup de contrevenants n’ont pas conscience des risques encourus.

Les contrevenants qui sont-ils ?

Il y a plusieurs profils de personnes roulant sans assurance :

La conduite sans permis peut concerner ceux qui ne sont pas titulaires du permis (pour des raisons financières, de difficultés d’obtention…), mais aussi des personnes qui l’ont perdu suite à des infractions (suspension, annulation, invalidation ou rétention). Ils prennent malgré tout le risque de rouler (pour aller travailler, pour leurs déplacements quotidiens…), sans permis ni assurance, sans avoir totalement conscience du danger et des conséquences.

Risques encourus et sanctions prévues en cas de conduite sans assurance ?

Statistiquement les véhicules non-assurés sont impliqués dans plus d’accidents corporels que les autres. Cela correspond à 78 sinistres par jour et ce chiffre est en constante augmentation. C’est dans le département de la Seine Saint Denis qu’a lieu le plus d’accidents avec des véhicules non assurés, suivi des Bouches du Rhône et de la région parisienne.

Les jeunes de moins de 35 ans représentent 59 % des conducteurs impliqués et cumulent souvent d’autres infractions telles que l’usage de stupéfiants ou la consommation d’alcool.

Le fait de circuler sans assurance est passible d’une amende forfaitaire de 500 € lors de la première constatation de l’infraction, la sanction pouvant grimper à 3 750 euros. L’immobilisation ou la confiscation du véhicule, la suspension ou même l’annulation du permis de conduire peuvent être demandées par un juge.

Cependant, cela n’est rien comparé aux lourds frais que vous serez dans l’obligation de verser si vous êtes responsable d’un accident. Aucun dommage physique ou matériel ne sera pris en charge pour vous, de plus, vous devrez rembourser toutes les sommes avancées aux victimes par le FGAO (Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires).

Avec des frais d’hospitalisation, cela peut vite grimper à plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros. Vous pourrez être contraint à payer pendant plusieurs dizaines d’années, une somme mensuelle, calculée à partir de vos revenus.

En conclusion, la conduite sans assurance est une infraction que les pouvoirs publics souhaitent voir fortement diminuer, car la prise de risques liée à la conduite sans assurance peut avoir de lourdes conséquences. La mise en place du FAV va permettre aux forces de l’ordre de vérifier les défauts d’assurance en masse, et de faire le nécessaire pour y remédier.