Accueil > Articles > Réglementation et amende concernant la trottinette électrique.
Les ministères de l’Intérieur et des Transports ont finalisé un projet de décret qui réglemente l’usage de la trottinette électrique dans l’espace public. Ce décret est le fruit d‘une longue concertation entre les acteurs concernés. Il entrera en vigueur en septembre 2019.
Cet article détaille les principales règles contenues dans le décret au sujet de l’utilisation des trottinettes électriques.
Le besoin d’une réglementation sur la circulation en trottinette électrique.
Dans le cas des trottinettes électriques, on peut dire que la technologie est allée plus vite que le système législatif. Les utilisateurs de trottinette simple (non motorisée) sont soumis au code de la route qui les assimile à des piétons. Toutefois, il n’en est pas de même avec la trottinette électrique qui échappe, pour le moment, à tout cadre législatif.
En effet, la trottinette motorisée n’appartient à aucune catégorie définie dans le code de la route. Son succès commercial n'a pas été anticipé. On compte 238 000 ventes de trottinette électrique en 2018 (+129 %) et la ville de Paris dispose même d'appareils en libre-service. Ce vide législatif a déjà conduit à de nombreuses situations accidentogènes (bousculade sur le trottoir, collision avec piéton, etc.) surtout en raison de l'utilisation de ces engins sur les trottoirs. Le Gouvernement s’est donc emparé du sujet et a préparé une réglementation sur l’utilisation de la trottinette électrique qui entrera en vigueur en septembre 2019.
Généralités
Ces nouvelles lois s’appliquent à tous les « Engins de Déplacement Personnel Motorisés » (EDPM) tels que les trottinettes électriques, les monoroues et gyropodes. Il vise à insérer les EDPM dans le code de la route, comme une catégorie à part entière, et à définir leurs règles de circulation pour la sécurité de tous.
Tout d’abord, la législation n’impose pas de passer un permis pour utiliser une trottinette électrique mais fixe l’âge minimal de l’utilisateur à 8 ans. De plus, une assurance RC (Responsabilité Civile) est obligatoire afin de couvrir les dommages liés à d’éventuels accidents. Enfin, le transport de passager est interdit.
Si un modèle permet de circuler à une vitesse supérieure à 25 km/h (d’après les données du fabricant), il est exclu de la catégorie des EDPM. En effet, à partir de cette vitesse, il est alors considéré comme un véhicule au sens du code de la route, au même titre que les motos, voitures, camions.... L’utilisateur doit donc circuler sur la chaussée et la trottinette doit être homologuée pour cet usage (plaque d’immatriculation, assurance, etc.).
Les nouvelles règles en matière de voie de circulation
En agglomération, le décret autorise la circulation des trottinettes électriques uniquement sur les pistes cyclables. En l’absence de voies réservées aux cyclistes, elles peuvent circuler uniquement sur les routes dont la limitation de vitesse est inférieure ou égal à 50 km/h.
Les trottinettes électriques n'étant pas autorisées à rouler sur les trottoirs, elles pourront y être tractées à la main sans utilisation du moteur en cas de besoin. Le stationnement sur le trottoir est possible du moment qu’il n’entrave pas la circulation des piétons. Toutefois, la loi sur les mobilités accorde aux maires de chaque ville le pouvoir de modifier ces règles dans le cas de spécificités locales.
Enfin, hors agglomération, il est tout simplement interdit d’utiliser la trottinette électrique sur la chaussée.
Les équipements de protections obligatoires (EDP)
Comme pour le vélo, le port du casque est obligatoire pour les utilisateurs de moins de douze ans. Cette nouvelle règle permet de renforcer la sécurité de l’utilisateur quand on sait que plus de 31 % des blessures en trottinette électrique sont à la tête.
De plus, le port du gilet (ou d’un équipement rétro-réfléchissant tel qu’un brassard), est obligatoire de nuit ainsi que les jours où la visibilité est faible (pluie, brouillard). Enfin, la mise en place de feux à l'avant et l'arrière de la trottinette ainsi qu'un avertisseur sonore sont également prescrits par le décret. La plupart des trottinettes électriques à la vente en 2019 en sont déjà équipées.
Enfin, il est interdit de porter des écouteurs ou un casque audio pendant le trajet.
Les sanctions prévues
En cas de non-respect de ces nouvelles règles, plusieurs sanctions sont définies :
- 35 € d’amende si l’utilisateur ne respecte pas les règles de circulation ;
- 135 € d’amende si l’utilisateur circule sur un trottoir ;
- 1500 € d’amende en cas de dépassement de la vitesse maximale autorisée (25 km/h) ;
- un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende en cas de mise en danger délibérée de la vie d’autrui résultant d’une conduite dangereuse.
Le décret encadrant l’utilisation des trottinettes électriques représente un vrai pas en avant dans la sécurisation de la voie publique. Il a, en effet, le mérite d’introduire la trottinette électrique dans le code de la route et de clarifier la situation. Et si ce décret marquait le début de la réconciliation entre les piétons et les trottinettes électriques en villes ?