Suppression de la voie d'appel pour les contentieux du permis de conduire.

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Le 15 août 2013, en pleine période estivale, le Gouvernement, et plus précisément le Ministère de la Justice, a discrètement publié un décret supprimant « la voie d'appel pour l'ensemble du contentieux du permis de conduire », qui se mettra en place dès le 1er janvier 2014. En clair, cela signifie que dès 2014, les automobilistes ne pourront plus faire appel de la décision du tribunal administratif après la confirmation (par ce même tribunal) du retrait de leurs points ou de l’invalidation de leur permis de conduire. Explications.

Une décision du tribunal désormais définitive.

Avec la multiplication des radars sur les routes de France ces dernières années, le nombre de points supprimés sur les permis de conduire, ainsi que le nombre de permis de conduire retirés, est en constante augmentation. Jusqu’à maintenant, le principal recours possible, pour éviter ces pertes, était de contester auprès du tribunal administratif, avec un recours qui pouvait aller jusqu’à faire appel de la décision de ce tribunal s’il ne statuait pas en votre faveur. Cependant, à partir du 1er janvier 2014, cette dernière étape ne sera plus possible : la décision du tribunal administratif sera définitive, faire appel ne sera donc plus autorisé.

Des dossiers en appel bien trop nombreux.

Appel perte de points permis.

Cette nouvelle réglementation, instaurée par le décret du 15 août 2013, a pour but de désengorger les tribunaux administratifs, qui se sont retrouvés ces dernières années emprisonnés sous la masse croissante de dossiers soumis en appel. Pour exemple, rien qu’entre les années 2000 et 2009, les recours en appel pour des affaires concernant les retraits de points ou de permis de conduire ont augmenté de 500%, passant de quelques 150 dossiers à plus de 900. A l’heure actuelle, face à une volonté des différents gouvernements d’un respect toujours plus strict de la sécurité routière, avec des contrôles routiers toujours plus présents, nul doute donc que ce chiffre a encore progressé.

Le seul recours possible.

Si le recours en appel ne sera donc plus possible dès le 1er janvier 2014, il reste tout de même une autre voie pour les automobilistes prêts à tout pour invalider une décision défavorable : saisir le Conseil d’État. Cependant, seule une poignée d’avocats spécialisés possèdent les passe-droits pour entrer dans cette haute institution administrative, et avec une procédure qui peut s’avérer très longue, cela signifie que les frais s’élèveront très vite à plus de 5 000€, voire même atteindre les 10 000€ ! Un peu cher pour contester une invalidation de permis, surtout que dans la plupart des cas, les requêtes sont rejetées.

Un décret qui passe mal.

Depuis la publication de ce décret, on assiste à une levée de boucliers des avocats et des magistrats, qui s’insurgent contre cette réforme et qui défendent les droits des citoyens qui sont sur le point de devenir, selon eux, victimes d’« une justice à double vitesse ». En effet, on estime qu’actuellement, 15 à 20% des dossiers de perte de points ou de retrait de permis en tribunal administratif finissent en appel : c’est donc autant d’automobilistes qui perdront bientôt une partie de leurs droits.

Les automobilistes ne sont pas les seuls touchés.

Mais ce décret visant les dossiers en appel ne concernent pas seulement les automobilistes. En effet, ce nouveau décret prévoit aussi la suppression de l’appel dans des affaires plus sociales, comme par exemple pour des dossiers de radiation de demandeurs d’emploi, pour des litiges autour du versement du RSA, de l’aide au logement, ou d’autres prestations sociales. L’autre défaut de ce décret est donc qu’il touche des populations précaires, plutôt démunies, qui n’ont désormais plus d’autres choix que de se plier à la décision d’un seul juge, sans avoir la possibilité que leur dossier soit réexaminé.