Accueil > Articles > Date de retrait de points de permis
En France, lors d'une infraction au Code de la Route, un conducteur s'expose à un retrait de points de son permis de conduire. De nombreuses étapes doivent être validées avant que cette perte de points ne soit effective, il est donc parfois difficile de comprendre vraiment où on en est. Cet article aborde les différentes phases du retrait de points, ainsi que leurs impacts sur les possibilités du conducteur.
Quatre évènements peuvent déclencher la perte des points
1 - La perte des points par paiement de l’amende forfaitaire
Après une infraction constatée par les forces de l'ordre ou un dispositif de contrôle automatique (par exemple : usage du téléphone au volant), une amende vous est remise en mains propres ou par voie postale. Dès lors que vous aurez réglé cette amende forfaitaire, vos points seront immédiatement retirés de votre permis de conduire. À compter de ce moment, inutile de tenter de contester l'infraction : vos points seront retirés, quoi que vous fassiez ! Payer l'amende, c'est reconnaitre l'infraction.
Si vous souhaitez bénéficier d'une minoration de l'amende, il vous faudra la régler rapidement (sous 15 jours pour un avis postal, sous 3 jours pour une remise en mains-propres). En revanche, s'il reste peu de points sur votre permis de conduire, il peut être intéressant de tourner les délais légaux d'exécution à votre avantage, afin de gagner du temps, nous le verrons plus loin. Consultez le solde de votre permis à points sur le site Télépoints pour savoir où vous en êtes officiellement.
2 - La perte de points par l’émission de l’amende forfaitaire majorée
Pas question d’adopter la politique de l'autruche avec vos amendes, car l'Administration ne vous oubliera pas. Si vous ne réagissez pour donner suite à la réception de votre PV (paiement, contestation, désignation du conducteur...), il ne se passera rien pendant 45 jours. A l’issue de ce délai, il vous sera envoyé une amende forfaitaire majorée d'un montant beaucoup plus élevé et le retrait des points sur le permis de conduire sera déclenché dès l'émission de cette dernière.
3 - La perte des points par l’exécution d’une composition pénale
Lors d'une composition pénale, l'auteur d'un délit routier est convoqué par le Procureur de la République qui lui propose alors une peine (amende, stage de sécurité routière...). Deux choix s'offrent alors au fautif : soit accepter cette peine, soit la refuser.
- S'il l'accepte, ses points seront retirés dès l'exécution de sa peine.
- S'il la refuse, il sera appelé à comparaître devant un tribunal (point 4, ci-dessous).
Notez qu'ici, le retrait de points n'aura lieu qu'une fois la condamnation exécutée. Par exemple, dans le cas d'une peine de jours de Travaux d'Intérêt Général, les points ne seront retirés qu'une fois que tous les jours de T.I.G. auront été effectués. Cette exécution peut être instantanée (paiement d'une amende) ou différée à plusieurs mois (peine de prison, paiement échelonné). Notez qu'aujourd'hui, cette procédure remplace fréquemment les traditionnelles poursuites à l'encontre des auteurs de délits mineurs.
4 - La perte des points par une condamnation définitive
Si vous avez contesté une contravention ou que vous avez refusé la peine proposée par le Procureur dans le cadre d'une composition pénale (point 3 ci-dessus), la condamnation deviendra définitive lors de l'un des événements suivants :
- Votre contestation est acceptée ou vous êtes relaxé au tribunal :
Dans ce cas, pas de problème ! Vous ne perdez pas de points sur votre permis de conduire. - Votre contestation est rejetée ou vous êtes condamné au tribunal :
Les points seront prélevés de votre permis dès que tout recours contre cette décision sera devenu légalement impossible. Il est alors question de condamnation définitive. En principe, il est possible de contester toute décision (notamment si vous souhaitez retarder ou éviter le retrait de vos points). Seule condition : respecter les délais prévus par la loi.
Pour une décision du Tribunal de Police ou du Tribunal Correctionnel, le délai pour faire appel de votre condamnation est de dix jours à compter du jugement. Dans le cadre d'une contestation rejetée, rendez-vous auprès de la Chambre du Conseil du tribunal concernée pour discuter cette décision.
À savoir : il est impossible de faire appel de l'accord que vous aurez conclu avec le Procureur lors d'une composition pénale.
Le délai d’enregistrement influence la date de retrait de points
En théorie, le retrait de points serait donc effectif juste après l'un des évènements cités ci-dessus. En pratique, ce n'est malheureusement pas toujours le cas, car d'autres délais viennent s'ajouter à ces événements. En résumé, la procédure se déroule comme suit :
- Le jour où vous êtes contraventionné, votre retrait de points est en "attente". Vous êtes encore libre de contester l'infraction, par exemple.
- Le jour où l'un des facteurs déclenchants du retrait de points se produit (événements ci-dessus), la sanction est désormais définitive. Dès lors, l'administration va inscrire votre perte de points au Fichier National du Permis de Conduire (FNPC). Cependant, elle n'a pas de délai légal pour le faire. L'enregistrement se fait manuellement en préfecture, ce qui explique que cette opération puisse prendre entre quelques jours et quelques mois, voire quelques années dans certains cas. Ce délai de mise à jour du fichier national va dépendre de la préfecture qui inscrit l'opération, de ses moyens, de ses effectifs.
- Le jour où votre retrait de points est "officiellement" enregistré au FNPC, le retrait de points effectif se produit dans un délai de 2 à 12 mois.
Bien qu'il soit impossible de prévoir le temps que mettra l'Administration à enregistrer votre infraction, vous pouvez, dans la plupart des cas, anticiper l'invalidation de votre permis de conduire.
Optimiser les dates de retrait de points pour sauver son permis
Pensez à consulter votre solde de points après chaque infraction. C'est le FNPC accessible via le site télépoints qui fait foi à une date donnée. Une observation judicieuse des délais peut sauver votre permis.
Si vous êtes à quelques jours de récupérer des points perdus lors d'une précédente infraction, prêtez une attention particulière aux délais légaux ! La perte de nouveaux points pourrait annuler la récupération automatique. Par exemple, si la récupération des derniers points perdus est prévue avant les 45 jours réglementaires d'émission de l'amende majorée, attendez cette date, vous récupérerez ainsi vos points avant d'en perdre de nouveaux. Pensez à vérifier les délais de récupération automatique prévus par la loi pour chaque cas de figure.
Bon à savoir : Lorsque votre solde est sur le point d'être nul, votre permis reste valide entre le moment où vous commettez l'infraction et celui où vous recevez la lettre invalidant votre permis. Comme la perte effective des points peut intervenir longtemps après l'infraction, pensez à effectuer rapidement un stage de récupération de points.
Enfin, c'est le fichier national qui fait foi. Si vous avez 12 points et commettez une infraction entrainant la perte de 4 points, ne vous précipitez pas sur un stage de récupération de points. Si le jour du stage, le FNPC indique toujours 12 points, vous ne récupérerez aucun point, le stage sera perdu et à refaire une fois le solde mis à jour.
Pour conclure...
Connaître les lois et la réglementation en vigueur peut être d'une grande aide pour éviter d'avoir à repasser votre permis de conduire, qui est une opération longue et couteuse. Le stage de récupération de points est également un moyen pratique et rapide de préserver votre permis. Néanmoins, le meilleur moyen de conserver tous vos points est encore... de respecter le Code de la Route !