Une réforme de la mise en fourrière

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En cas de stationnement gênant (cas le plus fréquent), il se peut que votre véhicule soit enlevé par la fourrière. Lorsque vous aurez constaté l’absence de votre véhicule à l’endroit où vous l’aviez laissé et une fois le moment de panique passé, vous aurez des démarches bien précises à effectuer pour pouvoir le récupérer.

La réforme des fourrières en 2021

Depuis le 1er avril 2021, une réforme des fourrières est entrée en vigueur sur l’ensemble du territoire français. Les règles restent relativement les mêmes, mais des changements sont à prendre en compte.

• Désormais, les forces de l’ordre doivent rédiger une fiche descriptive détaillée du véhicule avant son enlèvement. La moindre dégradation doit être précisée et ce document doit être joint au procès-verbal ;
• L’expertise automobile n’est plus automatique après 4 jours en fourrière ;
• Un véhicule enlevé en mauvais état peut être considéré automatiquement comme étant abandonné si sa valeur marchande est insuffisante ou si le propriétaire ne s’est pas manifesté au bout de 10 jours ;
• Le propriétaire a la possibilité de récupérer son véhicule même s’il est déjà mis en vente en payant les frais de mise en vente.

Pour quelles raisons un véhicule peut-il être mis en fourrière ?

Les raisons qui poussent les forces de l’ordre à mettre votre véhicule en fourrière sont multiples. Dans la majorité des cas, un véhicule est mis en fourrière parce qu’il gêne la circulation des autres usagers. C’est le cas pour un stationnement abusif ou un trouble à la circulation.

Si vous êtes sous le coup d’une immobilisation, vous avez 48 heures pour régulariser votre situation avant qu’une décision de mise en fourrière soit prise.

La police ou la gendarmerie peut également prendre la décision d’enlever votre véhicule lors d'un contrôle routier, si vous représentez un danger pour les autres, pour l’environnement ou pour vous-même, par exemple, si votre contrôle technique n’est pas à jour ou que vous ne portez pas de casque en deux roues.

En cas d’infraction grave au code de la route, comme la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, votre véhicule peut également être placé à la fourrière, si personne ne peut conduire à votre place.

Les étapes d’enlèvement du véhicule

La décision de mise en fourrière est prise par les forces de l’ordre. Ce sont elles qui désignent la fourrière qui va accueillir votre véhicule. Elles dressent un procès-verbal qui mentionne les motifs et la description détaillée de votre véhicule dont vous recevrez un exemplaire.

Une société de remorquage vient ensuite récupérer votre véhicule pour l’emmener dans une fourrière clôturée et sécurisée. Cet acheminement sera facturé à hauteur de 15,20€ pour une voiture et un deux-roues et 22,90 euros pour un poids lourd (tarifs les plus pratiqués). Il n'y a pas de délai, le véhicule peut être enlevé 5 minutes après un stationnement gênant, par exemple.

Tant que votre véhicule n’est pas enlevé, vous avez la possibilité de le récupérer. Si le remorqueur est déjà là, vous devez vous engager à régler les frais d’enlèvement et libérer immédiatement la voie publique.

Si vous êtes absent au moment de l’enlèvement, vous devez contacter le commissariat le plus proche pour savoir où votre véhicule a été emmené. Si vous n’avez fait aucune démarche, vous recevrez une lettre recommandée dans les 5 jours.

Comment sortir son véhicule de la fourrière ?

Pour récupérer votre véhicule, vous devez vous présenter avec votre permis de conduire, la carte grise (certificat d'immatriculation) si elle n’a pas été retirée et l’attestation d’assurance. Si vous êtes sous le coup d’une décision d’interdiction de circuler, une expertise devra être réalisée par un agent en dehors de la fourrière.

Votre véhicule sortira sur véhicule-plateau si vos papiers sont valables et que vous avez réglé les frais de fourrière qui sont variables d’une ville à l’autre.

Vous avez 15 jours maximum pour vous manifester avant que le véhicule ne soit considéré comme abandonné. Dans ce cas, il sera remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit. Si vous souhaitez tout de même le récupérer, des frais de mise en vente peuvent être demandés.

Les différents tarifs appliqués par les fourrières

Les sanctions

Si vous êtes présent sur les lieux au moment de l’enlèvement, évitez d’y faire obstacle. En effet, cela est passible d’une peine de 3 mois de prison, d’une amende qui peut atteindre les 3 750€ et peut entraîner la perte de 6 points sur le permis de conduire. En fonction de votre réaction, les poursuites peuvent être plus conséquentes pouvant aller jusqu'à 3 ans de retrait de permis et des travaux d’intérêt général.

Contestation et demande de remboursement

Vous pouvez naturellement contester la mise en fourrière de votre véhicule. Les voies de recours sont inscrites sur la notification de la mise en fourrière. Généralement, vous allez devoir contacter le procureur de la République pour lui faire connaître votre désaccord. Ce dernier a 5 jours pour vous faire connaître son avis : il peut confirmer ou lever la mise en fourrière.

Si le procureur de la République vous donne raison, vous pouvez obtenir le remboursement des frais de garde en fourrière et des frais d’enlèvement. La demande doit être faite dans les 6 mois qui suivent la décision de relaxe par déclaration au greffe. Vous devez évidemment fournir les justificatifs de paiement et une copie de la décision de relaxe à votre demande. Le remboursement concerne la période qui s’est écoulée entre la mise en fourrière et la décision de relaxe.

Si votre véhicule a été mis en fourrière pour donner suite à une infraction qui entraîne une confiscation ou un excès de vitesse, c’est le préfet qui est compétent.

Vous l’aurez compris, la mise en fourrière de votre véhicule entraine des frais et des procédures. Pour simplifier les choses, il est préférable de se présenter rapidement pour la restitution, muni des documents du véhicule et de votre permis de conduire.